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Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 03/06/2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le présent site e-commerce est exploité par :

Oh My Scrub
Micro-entreprise
Adresse : 4 Hameau de Campagne, 62830 Doudeauville, France
E-mail : ohmyscrub.sav@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de blouses médicales et vêtements professionnels proposées sur le site Oh My Scrub à destination des particuliers et professionnels situés en France et dans l'Union européenne.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site. En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Oh My Scrub se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commande

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.

Un e-mail de confirmation est envoyé après validation de la commande.

Article 6 – Paiement

Le règlement des achats s'effectue via les moyens de paiement proposés sur le site :

  • Carte bancaire

  • PayPal

  • Apple Pay

  • Google Pay

  • Klarna

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement concernés.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés dans les pays de l'Union européenne desservis par les transporteurs partenaires.

Le délai moyen de préparation et de livraison est de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à une demande de dommages et intérêts.

Le client est tenu de vérifier l'état du colis lors de sa réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande à :

ohmyscrub.sav@gmail.com

Les produits devront être retournés :

  • non portés ;

  • non lavés ;

  • dans leur état d'origine ;

  • avec leurs étiquettes et emballages d'origine.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur imputable au vendeur.

Article 9 – Remboursement

Après réception et vérification du ou des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.

Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception effective des produits retournés.

Article 10 – Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la législation française :

  • Garantie légale de conformité ;

  • Garantie contre les vices cachés.

Le client peut contacter le service client à l'adresse suivante :

ohmyscrub.sav@gmail.com

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de force majeure ou de perturbations imputables aux prestataires de transport ou de paiement.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour :

  • le traitement des commandes ;

  • la livraison ;

  • le service après-vente ;

  • le respect des obligations légales.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute demande peut être adressée à :

ohmyscrub.sav@gmail.com

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.